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Conditions générales d'utilisations

Conditions générales d'utilisations

Présentation

Les présentes « conditions générales d'utilisation » (CGU) ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site mytroc.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l'Utilisateur, le simple accès au site de MyTroc à l'adresse URL suivante http://www.mytroc.fr implique l'acceptation expresse et irrévocable de l'ensemble des conditions décrites ci-après.

Mytroc se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. Le membre devra alors à sa prochaine connexion valider les nouvelles CGU.

Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Site internet/ plate-forme : désigne le site internet ou plateforme accessible à l'adresse url suivante : www.mytroc.fr, et dont l'objet est de mettre en relation les membres afin de leur permettre l'échange de biens ou de services sous la forme d'un troc, un échange sans contrepartie financière.
  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il s'est enregistré et identifié sur le site. Les membres ne peuvent avoir qu'un profil (compte) par personne.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
  • Les Noisettes : Désigne la monnaie de lien permettant aux membres de réliser des échanges de Biens, de Services ou de Prêts. La noisette est une simple unité de compte scripturale non appuyée sur la monnaie nationale, c'est un instrument technique au service d'un système multilatéral d'échanges. La noisette n'est pas fractionnable, remboursable, et ne donne lieu à aucun rendu de monnaie. A ce titre la noisette ne relève pas du champ d'application de la réglementation bancaire.
  • Valorisation d'annonce : correspond à l'augmentation de la mise en valeur de votre annonce de troc.
  • Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne que l'Utilisateur doit accomplir sur la plateforme de MyTroc afin de pouvoir accéder à son profil et aux échanges de trocs. Cette inscription conduit à la création des identifiants et du compte personnel de l'Utilisateur.
  • Offre : désigne la publication d'une proposition de troc.
  • Le troqueur : désigne un Utilisateur de MyTroc qui publie par l'intermédiaire de la plateforme une offre de troc.
  • Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : désigne la relation commerciale formée entre la société Mytroc et les Membres suite à la souscription d'une inscription par le membre. Le Contrat est régi par les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Droit d'utilisation

L'équipe MyTroc s'efforce de rendre le service accessible en continu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

selon le cas :

L'Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

La plateforme met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Mytroc.

L'accès aux services de la plateforme peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site à l'aide du formulaire de contact du site

Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par le Membre des présentes Conditions d'Utilisation.

Résiliation

Le Membre peut résilier à tout moment le contrat, en se rendant sur le site mytroc.fr et en y suivant la procédure prévue à cet effet, sous réserve des stipulations spécifiques éventuelles figurant dans les Conditions Générales d'utilisation.

Utilisation du site

Offre ou demande de services ou d'objets : la formulation de la demande du Membre précise notamment la catégorie, l'objet et les caractéristiques du service ou du prêt attendu, le périmètre géographique dans lequel le service doit être effectué, la transaction et le montant des noisettes s'il y a, ainsi que l'arrangement du prix des frais de transport si il y a.

Les Troqueurs peuvent également formuler une contre-proposition, soit parce qu'ils ne peuvent répondre à toutes les conditions de la demande, soit parce qu'ils souhaitent proposer une Offre plus compétitive que celles formulées par d'autres Membres.

Le demandeur reste libre d'accepter ou non toute offre ou toute contre-proposition qui lui sera faite.

l'offreur et le demandeur se mettent d'accord sur le lieu de l'échange, le lieu ou se déroulera le Service. Une fois que la transaction ou le service est effectué, l'offreur ou le demandeur valide le versement des noisettes, s'il y a, en allant sur son profil. Si l'objet est envoyé par la poste l'offreur et le demandeur se mettent d'accord sur les modalités de remboursement des frais de ports qu'ils ont eux-mêmes convenues, (par exemple paiement en espèce, chèque, virement bancaire, par CESU, ou de noisettes supplémentaires).

Les publications

Le site permet aux Membres de publier des annonces et des commentaires.

Dans ses publications, le Membre s'engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

La plateforme exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s'en justifier auprès du Membre.

Le Membre reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur la plateforme, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La société MyTroc s'engage à faire figurer le nom du Membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

La société MyTroc agit en tant qu'hebergeur du contenu posté par les membres, (annonces, commentaires, etc...), conformémement à l'article 6 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, la société MyTroc ne peut être tenue responsable du contenu publié par les membres.

Le formulaire de contact du site permet aux membres de signaler tout contenu qui leur paraît inapproprié ou illégal, Il est important de signaler la nature du contenu, ainsi que l'adresse Url par laquelle il est accessible afin que la société MyTroc puisse l'examiner et le supprimer si nécéssaire.

Les annonces

Le Membre à l'origine de la publication est seul responsable du contenu qu'il met à disposition des autres utilisateurs et du choix de la catégorie dans laquelle il souhaite la référencer.

L'Utilisateur à l'origine de la création d'une discussion, d'une négociation, est seul responsable du contenu qu'il met à disposition aux autres Utilisateurs.

La publication sur la plateforme MyTroc.fr ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie de MyTroc sur l'origine, la véracité ou la qualité de ce qui est proposé.

Le profil

Le Membre remplit son Profil en se décrivant (savoir faire, attente...). Le Membre se géolocalise pour faire apparaître où l'Objet ou le Service se trouve. Et peut modifier à tout moment les paramètres de son compte.

Les contenus photos

Le Membre est à l'origine de l'ajout de photos, il est seul responsable du contenu qu'il met à disposition aux autres Utilisateurs. La publication sur la plateforme MyTroc.fr ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie de MyTroc sur l'origine, la véracité ou la qualité de ce qui est proposé.

Les courriers et les évaluations

En vous inscrivant, vous acceptez que les autres Membres puissent vous envoyer des courriers, des propositions de trocs d'objets, de services de prêts ou de noisettes sur vos publications d'annonces.

En vous inscrivant, vous acceptez que les autres Membres puissent vous évaluer après la validation d'un troc. L'évaluation se fait par un système de feuilles (note sur 5). Cependant si vous trouvez qu'une évaluation est injustifié, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact du site, en expliquant la situation, nous conduirons une brève enquête pouvant déboucher sur le retrait de cette notation mise en cause. Que nous supprimions ou non la notation du site, vous renoncez à intenter à notre encontre toute action relative à ces notes. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne puissions pas contrôler et faire une enquête très poussée.

La qualité des publications

Vos publications :

  • a) Les trocs déposés doivent être précis et non mensongers.
  • b) Les trocs ne doivent pas être frauduleux ou impliquer la vente d'objets contrefaits ou volés. Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Article. L.335-2.
  • c) Les trocs ne peuvent pas contenir :
    • i) tabac, drogues, substances dangereuses et illicites, médicaments.
    • ii) armes de combat ou d'autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse.
    • iii) toute forme de prostitution.
    • iv) certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel.
  • d) Le Membre s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
  • e) Les trocs et tout contenu mis en ligne par le Membre sont de sa seule responsabilité.
  • f) Le Membre s'engage à ne pas mettre en ligne de contenu pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par le Membre.
  • g) Toutes les publications non conformes aux valeurs du site MyTroc peuvent être à tout moment supprimées ou modifiées par le site. Le Membre ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
  • h) Les trocs ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).
  • i) Toutes publications ne doivent pas être diffamatoires, médisantes, calomnieuses, discriminatoires, inciter à la violence, à la haine raciale, religieuse ou ethnique, ou quelle qu'elle soit.
  • j) Les trocs ne doivent pas engager la responsabilité de MyTroc. Le Membre ne doit en aucun cas publier quoi que ce soit qui serait en contradiction avec les réglementations en vigueur en France.

Les Objets/ Les Produits

Seuls peuvent faire l'objet d'échange sur le site Mytroc des Objets/ Produits conformes à la loi.

Les Services

L'échange de service proposé dans le cadre de la plateforme est strictement limité à un échange ponctuel, occasionnel et de courte durée.

L'échange de service entre membres ne doit pas interférer avec la législation du travail en vigueur, les membres utilisant et/ou détournant la plateforme à des fins professionnelles et/ou commerciale pourront être exclus sans notification préalable. La société MyTroc ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des agissements de ses membres concernant la législation du travail.

L'échange de service correspondant à des prestations normalement réalisé par des professions réglementées est interdit (Exemple : taxi, professions médicales etc... Voir sur Wikipedia).

Les Membres ont l'obligation de s'assurer, avant d'effectuer tout service, être titulaires d'une police d'assurance couvrant leur responsabilité pour l'ensemble des dommages qu'ils pourraient causer dans le cadre du service.

Les prêts

Les prêts d'objet doivent être restitués par le Membre dans l'état dans lequel il l'a emprunté. Il en court seul de la responsabilité du Membre. Un membre qui souhaite prêter un véhicule motorisé, comme une voiture, une moto... Se doit de vérifier avec son assurance si sa police d'assurance couvre ce genre de prêt.

Le fonctionnement des Noisettes

  • a) La « Noisette » est une monnaie collaborative seulement utilisée et utilisable sur la plateforme MyTroc.fr. Cette monnaie de lien n'est ni convertible ni remboursable, elle ne peut être vendue à un autre Membre, la valeur des noisettes ne peut être réclamée en euros. Quand le Membre décide de clôturer son compte, ou de ne plus l'utiliser, en aucun cas il ne peut récupérer le montant des Noisettes en euros. Les Noisettes seront tout simplement perdues ou données à une association si le membre le décide.
  • b) Les membres peuvent obtenir des Noisettes gratuitement par différents moyens :
    • - 20 Noisettes offertes au dépôt de la première annonce du membre.
    • - 5 Noisettes offertes par parrainage réussi.
    • - 5 Noisettes offertes tous les 5 trocs réalisés.
    • - 10 Noisettes offertes pour le troqueur de la semaine.
    • - 30 Noisettes offertes pour le troc coup de cœur de la semaine.
    • - Des noisettes peuvent être offertes lors de divers événements spéciaux dont vous êtes tenus informés via les newsletters.
  • c) MyTroc se réserve le droit de retirer les 20 Noisettes offertes lors du premier dépôt d une annonce aux membres qui déposent une fausse annonce, ou qui retire cette annonce alors qu'aucun troc n'a été réalisé.

Réseau social

La plateforme MyTroc permet aux Membres de nouer des liens, des relations privilégiées avec d'autres Membres en les suivant. Un Membre peut ajouter un autre Membre à ses troqueurs favoris.

RÈGLEMENT DES CONCOURS

Concours hebdomadaires "Le troqueur de la semaine !" et "Le troc coup de cœur de la semaine !".

L'Organisateur et le partenaire exécutant

  La société MYTROC, SAS au capital social de 2 226 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 812 051 332 dont le siège social est situé 55, rue Greneta 75002 Paris, France, (ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») organise un concours gratuit sans obligation d'achat intitulé « Le troqueur de la semaine » (ci-après dénommé "le Concours").     

Durée du concours

  Le Concours débutera tous les vendredis à 15 heures et se terminera les vendredis à 12 heures. Le premier vendredi du jeu concours débutera le vendredi 27 novembre 2015 et sera renouvelé chaque semaine.  

Principe du concours

  
  • 1) La Société Organisatrice MYTROC invite les internautes disposant d'un compte MYTROC à réaliser le maximum de trocs sur une semaine, partant du vendredi 15 heures au vendredi midi.
 

Définitions

  Pour la parfaite compréhension du présent règlement, il est précisé les définitions suivantes :  
  • - un « troc » est un échange réalisé et validé sur la plateforme Mytroc.fr
  • - un « troc coup de cœur » est un troc proposé qui est original.
 

Les bénéficiaires

 

Le Concours est ouvert à toute personne majeure domiciliée dans les pays européens, à l'exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et des sociétés ayant participé à l'organisation ainsi que leur famille (même nom, même adresse).

 

Les internautes devront par ailleurs disposer d'un compte sur le site Internet www.mytroc.fr, impliquant leur adhésion et le respect des conditions générales du site Facebook.

   

Modalités de participation

  La participation au Concours implique le fait de réaliser des opérations de trocs sur le site www.mytroc.fr.  

Pour participer, il suffit de réaliser sur l'espace d'une semaine le plus grand nombre d'opérations de troc de tous les inscrits sur le site.

   

Sélection des lauréats et dotation

 

Sélection des lauréats et dotation

 
  • a) La sélection des lauréats se fait par les Organisateurs du Concours, le troqueur de la semaine est celui qui a réalisé le plus de trocs dans la semaine. Du vendredi 15 heures au vendredi de la semaine suivante 12 heures.

    Les dotations sont une offre de 10 Noisettes, les Noisettes désignent la monnaie virtuelle, ou unité de compte, qui permet aux membres de prépayer des échanges de Biens, de Services ou de Prêt.

  • b) La sélection des lauréats se fait par les Organisateurs du Concours, les trocs coup de cœur de la semaine sont sélectionnés au nombre de 6. Chaque membre de MyTroc peut ensuite via la page facebook du site, voter pour son troc coup de cœur préféré.

    Le troc coup de cœur de la semaine est celui qui à comptabilisé le plus de mentions « j'aime » dans la semaine. Du vendredi 15 heures au vendredi de la semaine suivante 12 heures.

    Les dotations sont une offre de 10 Noisettes, les Noisettes désignent la monnaie virtuelle, ou unité de compte, qui permet aux membres de prépayer des échanges de Biens, de Services ou de Prêt.

 

Dispositions générales sur les dotations

  Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre d'autres objets ou prestations quelle que soit leurs valeurs, ni même contre des espèces. Si un lauréat ne voulait ou ne pouvait prendre possession de sa dotation, il n'aurait droit à aucune compensation.  

Par ailleurs, toute information personnelle qui se révélerait inexacte entraînera la nullité de la participation, la Société Organisatrice étant en droit de contrôler les informations mentionnées, en particulier l'âge et l'identité en sollicitant la copie de documents d'état civil, en cas de doute légitime sur l'identité et/ou l'âge du participant.

 
 

Annonce du gagnant

  Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à titre gracieux, à annoncer librement sur Internet leurs nom et prénom, ainsi qu'une photo d'eux recevant leurs lots. Il ne sera adressé aucun message aux perdants, leur indiquant qu'ils ne sont pas gagnants.    

Responsabilité du participant sur le contenu de son commentaire

  Il est rappelé aux participants qu'ils sont seuls responsables des informations, textes et autres documents mis en ligne figurant dans les commentaires qu'ils postent.  

Dès lors, le participant ne doit pas diffuser de messages qui pourraient être notamment :

 
  • -      diffamatoires ou injurieux,
  • -      pornographique,
  • -      de nature à susciter la violence sous quelque forme que ce soit,
  • -      contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
  •  
 

Exonération de responsabilités

 

La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de problème d'acheminement ou de coupures de communication, de difficultés de connexion ou de panne du serveur du site www.mytroc.fr.  

Elle n'assumera par ailleurs aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception du Message Privé pour contacter le gagnant, quelle qu'en soit la raison.  

La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site www.mytroc.fr.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.mytroc.fr où à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Concours en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

   

Traitement des données personnelles

  Pour obtenir l'attribution de son lot, le gagnant devra fournir certaines informations le concernant.  

Ces informations seront récoltées exclusivement pour les besoins du Concours.

  

Toutes les données personnelles fournies par le gagnant (nom, date de naissance, adresse e-mail et adresse) seront collectées, traitées et stockées aux fins uniques d'organisation de la présentation/de l'envoi du lot. Une fois le Concours terminé et l'attribution du lot réalisée, toutes les informations personnelles en possession de la Société Organisatrice et son partenaire seront immédiatement supprimées. Les données ne feront l'objet d'aucun autre transfert à des tiers ou d'aucune autre utilisation.

 

En tout état de cause, conformément à la loi« Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le gagnant dispose d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des informations le concernant communiquées à la Société Organisatrice et au Partenaire dans le cadre du Concours.

 

Le gagnant pourra exercer ses droits en adressant sa demande via le formulaire de contact du site.

 

Un gagnant demandant à ce que des informations le concernant soient supprimées avant la date de fin du Concours ne pourra cependant plus prétendre bénéficier de sa dotation.

   

Litige et réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française. « la société organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu.

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « la société organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « la société organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

Tout accès au site www.facebook.com s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (services de connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site www.facebook.com et de participer au présent Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Responsabilité de la Société Organisatrice

 

La Société Organisatrice se réserve le droit d'interrompre, de supprimer, de différer ou de reporter le Jeu-Concours après information par tous moyens appropriés si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

 

La Société Organisatrice statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l'interprétation et ou de l'application du présent règlement.

   

Acceptation du règlement par les participants

 

Toute participation au Jeu-Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans toutes ses dispositions.

   

Dépôt du Règlement

 

Le présent jeu-concours est organisé dans le cadre de la loi n°2014-1545, parue au Journal Officiel n°0295 le 21/12/14, abrogeant l'ensemble des articles L. 121-36 à L. 121-41 et modifiant l'article L. 121-36 du Code de la Consommation.

 

Toute personne souhaitant obtenir gratuitement une copie papier du règlement (remboursement du timbre au tarif lent de la poste en vigueur) peut en faire la demande en adressant sa demande via le formulaire de contact du site ou par voie postale à l'adresse : MYTROC 55, rue Greneta 75002 Paris.

Droit applicable et juridiction compétente

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige.

Code de la propriété intellectuelle

Article. L.335-2. « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. »

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Exemples : DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques. Sacs, vêtements, ceintures, montres.. de marques.

Propriété intellectuelle

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, vidéos, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées sur le site sont la propriété de MyTroc.

Toutes les œuvres représentées sur le site sont protégées au titre des droits d'auteur et des articles Article L.511.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres qui y sont reproduites sont strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales, et/ou d'information et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de MyTroc est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon pouvant donner suite à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

Code Civil (loi sur le troc)

Article 1702 L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre (ici un objet, un service contre des « Noisettes »).

Article 1703 L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.

Article 1704 Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donner en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.

Article 1705 Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose.

Article 1706 La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.

Article 1707 Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.

Article 1934 Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange.

Données personnelles et Cookies

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s'y rapportant a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro nº 1885493.

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, dite informatique et libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire de contact du site.

Toutes vos données personnelles enregistrées lors de votre inscription sont sécurisées par Mytroc. Les informations demandées à l'inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Les informations relatives à votre Profil d'Utilisateur sont conservées par notre société et ne sont utilisées qu'en interne pour mener notamment des études de marché. Lorsqu'elles sont utilisées pour des besoins liés à nos partenariats, l'autorisation vous en aura été préalablement demandée via une case à cocher. Ce choix est réversible. Dans l'hypothèse où vous ne souhaiteriez plus recevoir nos e-mails, vous avez la possibilité de vous y opposer dans chacun de ceux-ci en cochant la case concernée.

Les Membres s'engagent à ne pas dévoiler à d'autres, les données personnelles qui lui auraient été communiquées par d'autres Membres via la plateforme MyTroc.

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