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Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de ventes

Préambule

MyTroc est une plateforme de troc, d'échange permettant également à ses Membres d'acheter des Noisettes en nombre limité par mois.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet l'encadrement juridique des modalités d'émission, d'utilisation et de gestion des Noisettes par le biais du service E-transaction du crédit agricole, pour les besoins des Opérations de paiement.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l'Utilisateur, le simple accès au site de MyTroc à l'adresse URL suivante http://www.mytroc.fr implique l'acceptation expresse et irrévocable de l'ensemble des conditions décrites ci-après.

MyTroc se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. Le membre devra alors à sa prochaine connexion valider les nouvelles CGV.

L'accès à ce Service est également subordonné au respect des Conditions Générales d'Utilisation. Tout Utilisateur souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

Définitions

  • Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, en cours de validité et valable en France, sous réserve de leur acceptation par le système E-Transaction.
  • E-transactions : Désigne le service sécurisé de paiement bancaire du Crédit Agricole.
  • Les Noisettes : Désigne la monnaie virtuelle du site internet MyTroc, qui permet au membres de s'échanger des biens, services ou prêt.
  • Ticket paiement : Désigne la facture attestant la garantie du paiement.
  • Remboursement : Remboursement par MyTroc d'une transaction bancaire d'achat de noisettes par un Utilisateur, diminuée le cas échéant des frais applicables, et dans la limite de la réglementation applicable.
  • Transaction : Transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux présentes CGV, dans le respect des CGU et donnant lieu à une Opération de paiement lors d'un achat de Noisettes.

Modalités d'achat, de vente et d'échange de noisettes

Il est expressément rappelé que l'échange et la vente de Noisettes par les membres sont strictement interdits.

Dans le cadre de l'achat de Noisettes par un utilisateur, MyTroc fait appel au service e-transaction du Crédit Agricole.

Achat de Noisettes

L'achat de Noisettes est limité à 50 Noisettes maximum par mois et par membre. Il n y a aucune obligation d'achat.

L'achat effectué, les Noisettes sont ajoutées sur le compte de l'Utilisateur dans son panier de Noisettes placé sur son profil.

Modalités de paiement

Le règlement des achats s'effectue au comptant par carte bancaire par l'intermédiaire du service E-transaction. Le montant en numéraire, exprimé en euros versé par l'Utilisateur est collecté par E-transaction.

Utilisation des Noisettes reçues au titre d'une Opération de paiement

Les noisettes sont créditées sur le profil de l'utilisateur à la récéption du ticket de paiement par MyTroc. MyTroc ne saurait voir engager sa responsabilité en cas de délais suivant l'enregistrement de la commande, délais suivant la récéption du ticket de paiement, et/ou délais suivant l'ajout des noisettes sur le profil Utilisateur.

L'Utilisateur bénéficiaire peut, dans le respect des présentes Conditions, utiliser immédiatement les Noisettes reçues pour effectuer un troc sur le site MyTroc.

Délai de Rétractation et Remboursement

L'utilisateur peut demander l'annulation d'une transaction sous 14 jours et avant toute utilisation des noisettes correspondantes sur le site MyTroc. L'Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation suite à l'achat de Noisettes qui ont été consommées en tout ou partie.

Pour que la demande de remboursement soit enregistrée, l'Utilisateur doit adresser celle-ci en utilisant le formulaire de contact du site.

L'Utilisateur doit alors indiquer les références de l'achat qu'il souhaite voir rembourser (numero de facture, numero de commande). MyTroc ajuste, en conséquence, le nombre de Noisettes détenues par l'Utilisateur sur son profil. MyTroc initie un ordre de crédit sur la carte bancaire dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'Utilisateur.

l'Utilisateur est tenu de communiquer toutes pièces justificatives demandées par MyTroc le cas échéant.

Contestation d'une Opération de paiement

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par MyTroc dans le cadre des présentes CGV, telles qu'une Opération de paiement ou toute opération de débit, de crédit du compte de l'Utilisateur au titre notamment de l'achat, de la vente de Noisettes ou d'un remboursement, l'Utilisateur doit s'adresser au service client de MyTroc en utilisant le formulaire de contact du site.

L'Utilisateur qui désire contester une Opération de paiement qu'il estime non autorisée, mal exécutée ou frauduleuse doit transmettre sa demande à MyTroc dans les meilleurs délais et avant l'expiration d'un délai de Quartoze jours à compter de la date de l'Opération de paiement en question.

MyTroc ne saurait voir engager sa responsabilité en cas de faute de l'Utilisateur, de manquement intentionnel ou d'une négligence fautive à ses obligations, de transmission tardive d'une demande d'opposition ou d'une contestation de mauvaise foi.

Facturation et Rapport d'activité

MyTroc envoie une facture numérique adressée sur l'e-mail de l'acheteur. un Ticket paiement sera également adressé sur l'e-mail de l'acheteur par le service E-Transactions.

MyTroc conservera un descriptif complet des achats de Noisettes réalisés par les Utilisateurs pendant la duré légale de conservation des factures clients.

L'Utilisateur, dans le délai imparti, peut obtenir à tout moment sur le site MyTroc un état complet des Opérations de Paiement qu'il a réalisées.